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Arrêté du 27 juillet 2017

portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Vietnam (Hanoï)

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Gestion financière de l'Institut français du Vietnam

Résumé. Un arrêté de 2017 crée des systèmes pour gérer l'argent à l'Institut français du Vietnam, avec des règles sur les avances et les comptes bancaires.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 (Modification des règles pour les établissements culturels français à l'étranger) modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,

Arrête :

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Création d'une régie de recettes à l'Institut français du Vietnam

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé à l'Institut français du Vietnam pour gérer les revenus mentionnés dans un arrêté de 1993.

Il est institué auprès de l'Institut français du Vietnam, à Hanoï, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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Création d'une régie d'avances à Hanoï

Résumé. Un système de gestion des paiements est créé à l'Institut français du Vietnam pour régler les dépenses.

Il est institué auprès de l'Institut français du Vietnam, à Hanoï, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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Montant de l'avance pour le régisseur

Résumé. Un arrêté fixe à 500 euros le montant de l'avance accordée au régisseur de l'Institut français du Vietnam à Hanoï.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 500 euros.

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte en euros ou en monnaie locale, mais doit demander une autorisation pour d'autres devises.

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).

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Limites de l'encaisse et du compte bancaire d'un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir jusqu'à 5000 euros en liquide et 15000 euros sur un compte bancaire.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. L'ambassadeur de France au Vietnam doit appliquer cet arrêté, qui commence à être valable le jour après sa publication.

L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain

Arrêté du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6