Arrêté du 27 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte en euros ou en monnaie locale, mais doit demander une autorisation pour d'autres devises.

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).

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