Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de l'encaisse et du compte bancaire d'un régisseur
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.