Arrêté du 27 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée.
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local, mais pas en devises étrangères sans autorisation. Il peut aussi avoir une carte bancaire et être remplacé en cas d'absence.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée.
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 2 : Ajout de la possibilité d'avoir une carte bancaire pour les régisseurs

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'ouvrir une carte bancaire (de retrait et de paiement) liée au compte bancaire ou postal local, et harmonise la ponctuation dans l'autorisation d'ouverture de compte en devise étrangère.

En vigueur du lundi 2 août 2021 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance