Arrêté du 27 juillet 2021

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs ont des règles strictes pour gérer l'argent, comme ne pas dépasser 30 000 € et ne pas utiliser de devises étrangères sans permission.

En vigueur depuis le 2 août 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local, mais pas en devises étrangères sans autorisation. Il peut aussi avoir une carte bancaire et être remplacé en cas d'absence.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée.
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Limites d'argent pour un régisseur

Résumé. Un régisseur ne peut pas avoir plus de 30 000 € en espèces ou sur son compte bancaire.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Exécution d'un arrêté par l'ambassadrice de France en Bulgarie

Résumé. L'ambassadrice de France en Bulgarie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

L'ambassadrice de France en Bulgarie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

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Article 5