Arrêté du 27 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.

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En vigueur depuis le 2 août 2021

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Limites d'argent pour un régisseur

Résumé. Un régisseur ne peut pas avoir plus de 30 000 € en espèces ou sur son compte bancaire.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Source : Légifrance