La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés)Art. D.337-51Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiésLe baccalauréat professionnel est un diplôme national qui prépare à des métiers qualifiés et donne le grade de bachelier. à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général)Art. D.337-94-1Discipline identique pour le bac pro et le bac généralLes règles de discipline pour les fraudes au bac pro sont les mêmes que celles du bac général. et R. 342-3 (Organisation des examens et programmes en enseignement maritime)Art. R.342-3Organisation des examens et programmes en enseignement maritimeLes examens et programmes pour les formations maritimes sont fixés par le ministre de la mer, parfois avec celui de l'éducation. ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 (Création d'un baccalauréat professionnel en gestion des entreprises de pêche)Création d'un baccalauréat professionnel en gestion des entreprises de pêcheUn nouveau baccalauréat pro en gestion des entreprises de pêche est créé, avec des règles précises pour sa préparation, son évaluation et ses examens. modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 18 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :