Arrêté du 27 octobre 2025

Article 55

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Article 55

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux bénéficiaires des agréments portant sur la génération numérique ou intelligente. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre avant cette date sur demande expresse du bénéficiaire.
II. - Les agréments portant sur la génération numérique ou intelligente, délivrés ou renouvelés avant le 1er janvier 2026, restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
III. - Toute demande initiale d'agrément portant sur la génération numérique ou intelligente, déposée avant le 1er janvier 2027, peut être instruite, sur demande expresse du demandeur, selon les dispositions applicables antérieurement au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Entrée en vigueur des agréments pour la génération numérique

Résumé. Les agréments pour la génération numérique ou intelligente seront applicables à partir de 2028, mais peuvent être utilisés plus tôt sur demande.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux bénéficiaires des agréments portant sur la génération numérique ou intelligente. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre avant cette date sur demande expresse du bénéficiaire.
II. - Les agréments portant sur la génération numérique ou intelligente, délivrés ou renouvelés avant le 1er janvier 2026, restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
III. - Toute demande initiale d'agrément portant sur la génération numérique ou intelligente, déposée avant le 1er janvier 2027, peut être instruite, sur demande expresse du demandeur, selon les dispositions applicables antérieurement au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance