Arrêté du 27 octobre 2025

Article 56

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 56

Lorsque la portée d'un agrément couvrant la génération numérique et intelligente est étendue à la génération analogique, le numéro délivré à l'agrément faisant l'objet de l'extension ainsi que sa date d'expiration sont conservés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un agrément de génération numérique à l'analogique

Résumé. Un agrément pour la génération numérique et intelligente peut être étendu à la génération analogique, mais le numéro et la date d'expiration restent les mêmes.

Lorsque la portée d'un agrément couvrant la génération numérique et intelligente est étendue à la génération analogique, le numéro délivré à l'agrément faisant l'objet de l'extension ainsi que sa date d'expiration sont conservés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance