Arrêté du 27 octobre 2025

Article 26

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Article 26

Les modalités de demande, d'instruction, de délivrance ou de refus de l'agrément et les conditions de suspension ou de retrait sont celles définies par le titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, complétées des dispositions du présent titre. Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu du dossier de demande d'agrément et le contenu de la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Procédure pour obtenir un agrément

Résumé. L'article explique comment demander et obtenir un agrément, en suivant les règles d'un arrêté de 2001, avec quelques modifications.

Les modalités de demande, d'instruction, de délivrance ou de refus de l'agrément et les conditions de suspension ou de retrait sont celles définies par le titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, complétées des dispositions du présent titre. Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu du dossier de demande d'agrément et le contenu de la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance