Arrêté du 27 octobre 2025

Titre VI : AGRÉMENTS

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'agrément pour les chronotachygraphes

Résumé. Ce titre explique les règles pour obtenir et utiliser un agrément pour installer et inspecter des chronotachygraphes, avec des conditions spécifiques selon le type d'activité.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Procédure pour obtenir un agrément

Résumé. L'article explique comment demander et obtenir un agrément, en suivant les règles d'un arrêté de 2001, avec quelques modifications.

Les modalités de demande, d'instruction, de délivrance ou de refus de l'agrément et les conditions de suspension ou de retrait sont celles définies par le titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, complétées des dispositions du présent titre. Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu du dossier de demande d'agrément et le contenu de la décision d'agrément.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Conditions d'agrément pour les chronotachygraphes

Résumé. Un agrément est délivré par demandeur pour l'installation et l'inspection de chronotachygraphes, avec des restrictions possibles selon le type de génération ou les marques commerciales.

Un seul agrément est délivré par demandeur au titre du présent arrêté.
L'agrément peut être limité :

- à la seule génération analogique ; ou
- aux seules générations numérique et intelligente ; ou
- en fonction des moyens d'essais dont dispose l'organisme ou les ateliers qui lui sont rattachés, en ce qui concerne les véhicules à plus d'un essieu moteur, quelle qu'en soit la configuration.

Pour l'installation et l'inspection de l'installation, l'agrément peut être restreint à certaines marques commerciales de chronotachygraphes.
Pour l'inspection périodique, l'agrément peut être limité à certaines marques commerciales concernant la génération analogique. Il ne peut toutefois pas comporter de restriction de marque commerciale pour la génération numérique ou intelligente.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Suspension et retrait d'agrément

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si le système de qualité du réparateur ou l'accréditation du constructeur est aussi suspendu ou retiré.

L'agrément est suspendu ou retiré respectivement en cas de suspension ou de retrait :

- de l'approbation du système d'assurance de la qualité du réparateur visé à l'article 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) ;
- d'accréditation du constructeur de véhicules ou de l'organisme visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes

Résumé. Un réparateur de chronotachygraphes analogiques doit avoir une approbation de son système de qualité pour être agréé.

Un réparateur de chronotachygraphes analogiques ne peut être agréé que s'il bénéficie d'une approbation du système d'assurance de la qualité, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, de l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et d'une décision du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes

Résumé. Un constructeur de véhicules peut être agréé uniquement pour installer et inspecter des chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs, mais pas pour les inspections périodiques.

Un constructeur de véhicules ne peut être agréé que pour l'installation et l'inspection de l'installation de chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs. Il ne peut pas être agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Agrément des organismes pour les chronotachygraphes

Résumé. Un organisme non constructeur de véhicules doit être agréé pour installer, inspecter et contrôler périodiquement les chronotachygraphes.

Un organisme autre qu'un constructeur de véhicules ne peut être agréé que s'il couvre simultanément l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et l'inspection périodique de chronotachygraphes.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques

Résumé. Les fabricants de chronotachygraphes numériques peuvent obtenir un agrément pour tester leurs propres appareils, mais pas pour les installer ou les inspecter.

Un fabricant de chronotachygraphes numériques ou intelligents, ou de composants, ou son mandataire exclusif en France, peut bénéficier, pour l'obtention de cartes d'atelier, d'un agrément limité aux examens et essais sur :

- les VU de sa marque commerciale pour la vérification de leur bon fonctionnement ; ou
- les moyens d'essais pour leur maintenance ou leur développement, y compris les essais d'interopérabilité entre différentes marques commerciales.

Le fabricant ou son mandataire exclusif ne peut être agréé ni pour l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ni pour l'inspection périodique de chronotachygraphes.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Conditions d'agrément pour les réparateurs et organismes

Résumé. Les réparateurs et organismes agréés ne peuvent pas utiliser ou posséder les instruments qu'ils contrôlent, et leur activité principale n'est pas liée au transport routier.

Les réparateurs et organismes agréés visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) ne sont ni détenteurs, ni utilisateurs des instruments soumis à leur contrôle.
En outre, leur activité principale n'est liée ni au transport routier, ni au commerce de véhicules de transport routier.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Interdiction de sous-traitance pour les bénéficiaires d'agréments

Résumé. Les bénéficiaires d'un agrément ne peuvent pas sous-traiter les opérations pour lesquelles ils sont agréés.

Les bénéficiaires d'un agrément ne sous-traitent aucune des opérations réglementaires pour lesquelles ils sont agréés.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Moyens nécessaires pour les constructeurs et organismes agréés

Résumé. Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés doivent avoir les moyens nécessaires pour effectuer leurs tâches spécifiques concernant les chronotachygraphes.

Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) sont dotés des moyens définis au chapitre 5 de l'annexe I ou au chapitre 4 de l'annexe II.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Délais pour obtenir une accréditation après un agrément

Résumé. Un agrément pour l'installation et l'inspection de chronotachygraphes doit être accompagné d'une accréditation dans un délai de deux ans, sinon il est perdu.

L'agrément ne peut être conservé que si l'accréditation est obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de l'agrément initial pour :

- l'inspection de l'installation des chronotachygraphes neufs par le constructeur de véhicules visé à l'article 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) ;
- l'inspection de l'installation et l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ou intelligents par l'organisme visé à l'article 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

En outre, l'extension de l'agrément à de nouveaux ateliers ou à des véhicules à plus d'un essieu moteur ne peut être conservée que si l'extension de l'accréditation est obtenue dans un délai de neuf mois à compter de la date d'extension de l'agrément.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Désignation d'un responsable technique pour la métrologie légale

Résumé. Un responsable technique est désigné pour garantir le respect des règles de métrologie légale, avec des correspondants dans chaque atelier sous sa supervision.

Le bénéficiaire de l'agrément désigne nommément un unique responsable technique, garant vis-à-vis de l'autorité pilote chargée de la métrologie légale, des obligations définies par le règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, l'annexe I B, le règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé et le présent arrêté. Ce bénéficiaire désigne également pour chacun des ateliers rattachés un correspondant du responsable technique, représentant et agissant au nom du responsable technique dans l'atelier. Les actions des correspondants sont coordonnées et encadrées par ce responsable technique.
Lorsque l'agrément couvre la génération numérique ou intelligente, ce responsable et ses correspondants sont respectivement le RTS et ses CRTS, auxquels s'appliquent les exigences de sécurité prévues au titre VII.
Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les dispositions applicables aux fonctions du responsable technique et de ses correspondants.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Formation et évaluation des techniciens de chronotachygraphe

Résumé. Les personnes qui travaillent avec les chronotachygraphes doivent être formées et évaluées régulièrement pour s'assurer qu'elles connaissent bien les règles.

Le responsable technique, ses correspondants et les techniciens sont formés aux exigences techniques et réglementaires selon la génération du chronotachygraphe.
Leurs compétences et connaissances sont évaluées au moins une fois tous les deux ans.

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Titre VI : AGRÉMENTS
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38