Arrêté du 27 octobre 2025

Article 34

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Article 34

Les bénéficiaires d'un agrément ne sous-traitent aucune des opérations réglementaires pour lesquelles ils sont agréés.

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Interdiction de sous-traitance pour les bénéficiaires d'agréments

Résumé. Les bénéficiaires d'un agrément ne peuvent pas sous-traiter les opérations pour lesquelles ils sont agréés.

Les bénéficiaires d'un agrément ne sous-traitent aucune des opérations réglementaires pour lesquelles ils sont agréés.

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Source : Légifrance