En vigueur depuis le 16 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de sous-traitance pour les bénéficiaires d'agréments
Résumé. Les bénéficiaires d'un agrément ne peuvent pas sous-traiter les opérations pour lesquelles ils sont agréés.
Les bénéficiaires d'un agrément ne sous-traitent aucune des opérations réglementaires pour lesquelles ils sont agréés.