Arrêté du 27 octobre 2025

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) sont dotés des moyens définis au chapitre 5 de l'annexe I ou au chapitre 4 de l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens nécessaires pour les constructeurs et organismes agréés

Résumé. Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés doivent avoir les moyens nécessaires pour effectuer leurs tâches spécifiques concernant les chronotachygraphes.

Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) sont dotés des moyens définis au chapitre 5 de l'annexe I ou au chapitre 4 de l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance