En vigueur depuis le 16 novembre 2025
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Moyens nécessaires pour les constructeurs et organismes agréés
Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) sont dotés des moyens définis au chapitre 5 de l'annexe I ou au chapitre 4 de l'annexe II.