En vigueur depuis le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les réparateurs et organismes
Les réparateurs et organismes agréés visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) ne sont ni détenteurs, ni utilisateurs des instruments soumis à leur contrôle.
En outre, leur activité principale n'est liée ni au transport routier, ni au commerce de véhicules de transport routier.