Arrêté du 27 octobre 2025

Article 33

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Article 33

Les réparateurs et organismes agréés visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) ne sont ni détenteurs, ni utilisateurs des instruments soumis à leur contrôle.
En outre, leur activité principale n'est liée ni au transport routier, ni au commerce de véhicules de transport routier.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Conditions d'agrément pour les réparateurs et organismes

Résumé. Les réparateurs et organismes agréés ne peuvent pas utiliser ou posséder les instruments qu'ils contrôlent, et leur activité principale n'est pas liée au transport routier.

Les réparateurs et organismes agréés visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) ne sont ni détenteurs, ni utilisateurs des instruments soumis à leur contrôle.
En outre, leur activité principale n'est liée ni au transport routier, ni au commerce de véhicules de transport routier.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance