Arrêté du 27 septembre 2019

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Montants forfaitaires de ressources pour l'accès au logement social

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires de ressources pour bénéficier d'un logement social, avec des différences selon le type de logement et la situation du demandeur.

Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance