Arrêté du 27 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.

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Abrogé2 janvier 2021

Créé le 2 octobre 2019 · Abrogé le 2 janvier 2021

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Fixation des montants de salaire pour les aides sociales

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour le calcul des aides sociales, avec des seuils à 1 326,53 euros et 1 989,81 euros.

Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance