Arrêté du 27 septembre 2019

Article 7

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Article 7

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I 336,97 406,40 459,32 66,65
II 293,68 359,47 404,49 58,88
III 275,25 333,67 374,13 53,62

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Plafonds de loyers pour les aides au logement

Résumé. Les plafonds de loyers pour les aides au logement sont fixés selon la zone géographique et la composition du foyer.

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I 336,97 406,40 459,32 66,65
II 293,68 359,47 404,49 58,88
III 275,25 333,67 374,13 53,62

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les plafonds de loyers pour les aides personnelles au logement ont été légèrement augmentés dans toutes les zones et catégories.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance