Arrêté du 27 septembre 2019

Article 24

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Article 24

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 (Plafonds des mensualités pour l'aide au logement) et 18 (Plafonds APL pour les propriétaires occupants) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 30,64
Couple sans personne à charge 61,29
Majoration par personne à charge 13,9

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Aide personnalisée au logement pour copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires ont droit à une aide au logement avec des plafonds de mensualités réduits et des montants forfaitaires pour les charges.

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 (Plafonds des mensualités pour l'aide au logement) et 18 (Plafonds APL pour les propriétaires occupants) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 30,64
Couple sans personne à charge 61,29
Majoration par personne à charge 13,9

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D832-16

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les montants forfaitaires au titre des charges pour les copropriétaires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ont été légèrement augmentés.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance