En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Aide personnalisée au logement pour copropriétaires
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 (Plafonds des mensualités pour l'aide au logement) et 18 (Plafonds APL pour les propriétaires occupants) ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Composition du foyer | Montant |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 30,64 |
| Couple sans personne à charge | 61,29 |
| Majoration par personne à charge | 13,9 |