Arrêté du 27 septembre 2019

Article 46

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Article 46

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La valeur fixée à l'article 15 (Fixation des forfaits pour les aides au logement) du forfait "R0", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par "8 656 euros" ;

2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9 (Montants forfaitaires des charges locatives),34 (Montants des charges pour allocations logement) et 40 (Montants des allocations de logement en secteur logement-foyer), sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 41,15
Par personne supplémentaire à charge 10,59

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 (Plafonds de loyers et charges pour les colocataires) et 37 (Allocation logement pour copropriétaires), sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 21,17
Couple sans personne à charge 41,15
Majoration par personne à charge 10,59

3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14 (Calcul de la participation personnelle au logement), taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
Isolé 2,81 %
Couple sans enfant 2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %

4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait "R0" applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations de logement en outre-mer

Résumé. L'article modifie les montants des allocations de logement en outre-mer pour les adapter aux spécificités locales.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La valeur fixée à l'article 15 (Fixation des forfaits pour les aides au logement) du forfait "R0", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par "8 656 euros" ;

2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9 (Montants forfaitaires des charges locatives),34 (Montants des charges pour allocations logement) et 40 (Montants des allocations de logement en secteur logement-foyer), sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 41,15
Par personne supplémentaire à charge 10,59

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 (Plafonds de loyers et charges pour les colocataires) et 37 (Allocation logement pour copropriétaires), sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 21,17
Couple sans personne à charge 41,15
Majoration par personne à charge 10,59

3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14 (Calcul de la participation personnelle au logement), taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
Isolé 2,81 %
Couple sans enfant 2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %

4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait "R0" applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les montants forfaitaires pour les allocations de logement en outre-mer ont été revalorisés, notamment pour les bénéficiaires isolés, les couples sans personne à charge et par personne supplémentaire à charge.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au samedi 4 janvier 2020

Source : Légifrance