Arrêté du 28 décembre 2017

Article 26

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Article 26

Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le personnel des casinos), adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Sanctions pour le personnel des jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut avertir, suspendre ou retirer l'agrément du personnel des jeux s'ils ne respectent pas les règles.

Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le personnel des casinos), adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 78 : Modification des pouvoirs du ministre de l'intérieur sur le personnel des jeux

En résumé. La procédure d'avertissement, de suspension ou de retrait d'agrément pour le personnel des jeux est désormais encadrée par une référence légale spécifique.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance