Arrêté du 28 décembre 2017

Article 28

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Article 28

La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Information des sanctions du personnel des jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur informe la direction du casino des sanctions contre le personnel des jeux.

La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance