Arrêté du 28 décembre 2017

Article 27

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Article 27

La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès au casino en cas de suspension ou retrait d'agrément

Résumé. Si un employé de casino perd son autorisation, il ne peut plus travailler et est interdit d'entrée dans le casino.

La suspension ou le retrait de l'agrément implique, pour les intéressés, l'incapacité d'accomplir tout acte de leur fonction. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, la direction du service des jeux de la société exploitant le casino prend les mesures nécessaires pour interdire l'accès au casino aux personnes concernées par ces mesures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance