Arrêté du 28 décembre 2017

Article 29

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Article 29

La présence des personnes mentionnées à l'article 11 (Composition du personnel des jeux) du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Présence non obligatoire du personnel des jeux

Résumé. L'article précise que la présence du représentant légal ou des caissiers n'est pas obligatoire dans un casino.

La présence des personnes mentionnées à l'article 11 (Composition du personnel des jeux) du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance