Arrêté du 28 décembre 2017

Article 30

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Article 30

Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de jouer pour les employés des casinos

Résumé. Les employés des casinos ne peuvent pas jouer, et le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de participer aux jeux.

Il est interdit aux membres du personnel des jeux de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance