Arrêté du 28 décembre 2017

Article 14

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Article 14

Pour les corps et les matières énumérées à la présente section, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
2° Examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
3° Désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté ;
4° Organisation et déroulement des épreuves.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours dans la défense

Résumé. Les directeurs des centres de gestion du ministère de la défense peuvent organiser des concours et recruter du personnel.

Pour les corps et les matières énumérées à la présente section, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants :
1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
2° Examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
3° Désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté ;
4° Organisation et déroulement des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance