Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs
Résumé. Certains fonctionnaires d'État peuvent déléguer des pouvoirs pour prendre des décisions comme des sanctions, des congés ou des médailles.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques)Art. 3Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiquesUn article du JORF de 2017 liste les corps d'agents de la fonction publique concernés par certaines règles spécifiques., la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil)Art. 16Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civilCertaines autorités peuvent représenter le ministre de la défense pour gérer le personnel civil. est consentie pour prendre les actes suivants : 1° (Supprimé) 2° Sanctions du 1er groupe. 3° Suspension de fonctions. 4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil. 5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
6° (Supprimé) 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6 (Délégation de pouvoirs pour les personnels de l'éducation)Art. 6Délégation de pouvoirs pour les personnels de l'éducationCe texte liste les types de congés et d'actes administratifs que les directeurs peuvent déléguer pour les personnels de l'éducation et de l'enseignement., la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil)Art. 16Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civilCertaines autorités peuvent représenter le ministre de la défense pour gérer le personnel civil. est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Suspension de fonctions.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
4° (Supprimé)
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux administrateurs civils
Résumé. Les administrateurs civils peuvent déléguer des pouvoirs pour attribuer des médailles, accorder des congés et autoriser des absences spéciales.
Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil)Art. 16Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civilCertaines autorités peuvent représenter le ministre de la défense pour gérer le personnel civil. est consentie pour prendre les actes suivants : 1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil. 2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
3° (Supprimé) 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.