Arrêté du 28 décembre 2017

Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat

Abrogée1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs

Résumé. Certains fonctionnaires d'État peuvent déléguer des pouvoirs pour prendre des décisions comme des sanctions, des congés ou des médailles.

Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° (Supprimé)
2° Sanctions du 1er groupe.
3° Suspension de fonctions.
4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

6° (Supprimé)
7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 août 2021

Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6 (Délégation de pouvoirs pour les personnels de l'éducation), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Suspension de fonctions.

2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

4° (Supprimé)

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent déléguer des pouvoirs pour attribuer des médailles, accorder des congés et autoriser des absences spéciales.

Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

3° (Supprimé)
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
Article 17
Article 17 bis
Article 18