Arrêté du 28 décembre 2017

Article 16

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Article 16

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil

Résumé. Certaines autorités peuvent représenter le ministre de la défense pour gérer le personnel civil.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance