Arrêté du 28 décembre 2017

Article 18

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Article 18

Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

3° (Supprimé)
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent déléguer des pouvoirs pour attribuer des médailles, accorder des congés et autoriser des absences spéciales.

Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

3° (Supprimé)
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 2 : Suppression du refus d'exercer en télétravail

En résumé. La suppression du refus d'exercer en télétravail comme acte pouvant être délégué aux administrateurs civils.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 13 : Ajout de deux nouveaux pouvoirs aux administrateurs civils

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles compétences à la délégation de pouvoirs des administrateurs civils : le refus d'exercer en télétravail et l'autorisation spéciale d'absence pour raisons familiales.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance