Arrêté du 28 décembre 2017

Article 19

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Article 19

Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avertissement et blâme.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

4° (Supprimé)
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les agents contractuels de la défense

Résumé. Un décret précise les pouvoirs délégués pour certains agents contractuels de la défense, comme donner des avertissements ou des médailles.

Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avertissement et blâme.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

4° (Supprimé)
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 2 : Suppression du refus d'exercer en télétravail

En résumé. La suppression du refus d'exercer en télétravail comme acte pouvant être pris par délégation de pouvoirs.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 14 : Modification des délégations de pouvoir pour certains agents contractuels

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles compétences à la délégation de pouvoirs pour les agents contractuels : le refus d'exercer en télétravail et l'autorisation spéciale d'absence pour des événements familiaux.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 10 : Modification des catégories d'agents contractuels éligibles à une délégation de pouvoirs

En résumé. La liste des agents contractuels éligibles à la délégation de pouvoirs a été mise à jour, en ajoutant les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance