Arrêté du 28 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 (Neutralisation des armes à feu).

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En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contrôle de la neutralisation des armes à feu

Résumé. Un service vérifie que les armes neutralisées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont bien inutilisables.

Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 (Neutralisation des armes à feu).

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 février 2019 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance