Arrêté du 28 janvier 2019

Article 5

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Article 5

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu), le service central des armes et explosifs délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation attestant que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques.

Le certificat de neutralisation est conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée. Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
Ce certificat de neutralisation est conforme au modèle figurant dans l'annexe III du règlement d'exécution. Ce certificat de neutralisation est rédigé en français et en anglais.

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En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Certificat de neutralisation des armes à feu

Résumé. Un certificat est donné après la neutralisation d'une arme à feu pour prouver qu'elle ne peut plus tirer.

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu), le service central des armes et explosifs délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation attestant que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques.

Le certificat de neutralisation est conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée. Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
Ce certificat de neutralisation est conforme au modèle figurant dans l'annexe III du règlement d'exécution. Ce certificat de neutralisation est rédigé en français et en anglais.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 février 2019 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance