En vigueur depuis le 4 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des frais de neutralisation des armes
La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.