Arrêté du 28 janvier 2019

Article 6

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Article 6

La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.

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En vigueur depuis le 4 février 2019

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Paiement des frais de neutralisation des armes

Résumé. Les personnes qui veulent rendre leurs armes inutilisables doivent payer pour le transport et la neutralisation.

La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Source : Légifrance