Arrêté du 28 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour les fonctionnaires, ouvriers des parcs et ateliers et agents contractuels en contrat à durée indéterminée, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents lors des restructurations

Résumé. Les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement peuvent bénéficier de primes et indemnités lors de restructurations.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour les fonctionnaires, ouvriers des parcs et ateliers et agents contractuels en contrat à durée indéterminée, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance