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Arrêté du 28 juillet 2020

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du CEREMA et aides aux agents

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2020 organise la restructuration des services du CEREMA et prévoit des primes et aides pour les agents concernés jusqu'en 2022.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 23 janvier 2020,

Arrêtent :

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Restructuration des services du CEREMA

Résumé. Un arrêté liste les opérations de restructuration des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Constituent des opérations de restructuration des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés, les opérations listées en annexe 1 au présent (Calendrier des élections des représentants du personnel) arrêté.

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Indemnités pour les agents lors des restructurations

Résumé. Les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement peuvent bénéficier de primes et indemnités lors de restructurations.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour les fonctionnaires, ouvriers des parcs et ateliers et agents contractuels en contrat à durée indéterminée, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'aides financières et de congés spécifiques lors de restructurations.

Ces opérations ouvrent droit, pour les fonctionnaires, au bénéfice :

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- du congé de transition professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Période de validité des primes et indemnités de restructuration

Résumé. Les primes et indemnités pour les restructurations sont disponibles du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Indemnités pour les agents lors des restructurations) et 3 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

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Détermination des opérations de restructuration

Résumé. Les opérations de restructuration des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont déterminées par le directeur général après avis du Comité technique d'établissement.

Les entités ou postes concernés par la liste des opérations de restructuration sont précisés par décision du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement après avis du Comité technique d'établissement.

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Abrogation d'un arrêté sur les primes de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les primes et aides pour les agents du CEREMA est annulé.

L'arrêté du 10 novembre 2016 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les primes et indemnités

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les primes et indemnités pour les agents d'un centre d'études.

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Arrêté du 28 juillet 2020
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