La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3511-2-1 (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs)Art. L.3511-2-1Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineursIl est interdit de vendre ou d'offrir des produits du tabac ou des dispositifs de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge., D. 3511-15 (Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. D.3511-15Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineursLes magasins de tabac doivent afficher un avertissement interdisant la vente de tabac aux mineurs. et R. 3512-3 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs)Art. R.3512-3Interdiction de fumer dans certains lieux collectifsIl est interdit de fumer dans les lieux publics, sauf dans des espaces spécialement aménagés pour les fumeurs, mais ces espaces sont interdits dans certains endroits comme les écoles ou les hôpitaux.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes pour les affiches de santé publique
Résumé. Les affiches de santé publique doivent suivre un modèle spécifique et des règles graphiques précises.
Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent (Épreuves du diplôme de basket-ball)Épreuves du diplôme de basket-ballLes épreuves pour obtenir le diplôme de basket-ball sont détaillées. arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté sur les affiches de santé publique
Résumé. Un arrêté du 3 juin 2010 remplace les anciennes règles sur les affiches de santé publique.
Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.