portant création de la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Abrogé31 décembre 2020
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Abrogé par Arrêté du 22 août 2018 - art. 10 (VD)
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2002 délivré par le ministère de la jeunesse et des sports portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère des sports ;
Vu l'avis du 26 novembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ;
Vu l'avis du 16 décembre 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
Vu l'avis du 30 janvier 2003 du Conseil national de l'enseignement agricole ;
Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un brevet pro pour la pêche de loisir
Résumé. Un nouveau brevet professionnel est créé pour la pêche de loisir.
Il est créé une spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Compétences attestées par le diplôme de pêche de loisir
Résumé. Ce diplôme prouve que son détenteur sait encadrer et animer des activités de pêche en eau douce, aider à organiser ces activités, participer à la gestion de la structure qui les propose, et entretenir le matériel utilisé.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
l'encadrement et l'animation d'activités de pêche de loisir en eau douce et l'initiation à un premier niveau de compétition ;
la participation à l'organisation et à la gestion de son activité ;
la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
la participation à l'entretien et à la maintenance des matériels.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Création d'un diplôme pour la pêche de loisir
Résumé. Un arrêté crée un diplôme pour encadrer la pêche de loisir et gérer les activités liées.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification, mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté (1).
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Conditions d'accès à la formation pêche de loisir
Résumé. Pour suivre une formation de pêche de loisir, il faut un certificat médical, une attestation de premiers secours et prouver ses compétences en natation.
un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pêche datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
l'attestation de formation aux premiers secours ;
une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation ;
une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans l'activité, précisée en annexe III au présent arrêté, et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Compétences et certification pour la pêche de loisir
Résumé. Un arrêté définit les compétences nécessaires pour former des professionnels de la pêche de loisir, en précisant les modalités de certification par un jury.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV au présent arrêté. L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Évaluation des unités capitalisables en situation professionnelle
Résumé. L'article explique comment les unités capitalisables 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission, dans des situations d'encadrement et d'animation.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes : Les unités capitalisables 8 et 9 sont évaluées en situation professionnelle, par une commission créée en application de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, dans une ou des situations d'encadrement et d'animation.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Diplôme d'encadrement des activités de pêche
Résumé. Un diplôme est délivré par plusieurs ministres pour encadrer et animer des activités de pêche de loisir.
Cette spécialité est délivrée au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conjointement par les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Organisation de la certification pour les formations d'encadrement
Résumé. Les directeurs régionaux organisent la certification de formation en encadrement et animation, en suivant des règles précises.
En application de l'article 28 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt habilitent l'organisme de formation, désignent le jury et organisent les modalités de la certification dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Créé le 16 avril 2003 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Délégation de tâches pour l'exécution d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 15 avril 2003 confie à des délégués et directeurs régionaux la tâche d'appliquer ses règles, notamment pour l'organisation de certifications dans les domaines de la jeunesse, des sports et de l'agriculture.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément au III de l'article 10 de l'arrêté du 22 août 2018, ces dispositions sont abrogées au 1er septembre 2020. Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2020 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " pêche de loisirs " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité " pêche de loisir " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. La date du 1er septembre 2020 a été modifiée par l'arrêté du 6 mai et fixée au 31 décembre 2020.