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Arrêté du 28 mars 2003

Article 5

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Article 5

Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-temps

Résumé. Les jours de congé épargnés doivent être utilisés dans les 10 ans après avoir été informé qu'il y a au moins 40 jours.

Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014

Source : Légifrance