portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé19 juin 2014
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Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
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Ouverture du compte épargne-temps
Résumé. Le compte épargne-temps s'ouvre sur demande et permet d'épargner des jours sur toute l'année civile, même si l'ouverture a lieu en cours d'année.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.
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Délai pour alimenter son compte épargne-temps
Résumé. Pour créditer ton compte épargne-temps, tu dois faire une demande entre le 15 novembre et le 31 décembre chaque année.
L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.
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Délai de réponse pour l'alimentation du compte
Résumé. Si le service ne répond pas dans les deux mois, la demande d'alimentation du compte est acceptée.
Sauf décision contraire du service gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée. Une éventuelle décision contraire doit être motivée, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
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Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-temps
Résumé. Les jours de congé épargnés doivent être utilisés dans les 10 ans après avoir été informé qu'il y a au moins 40 jours.
Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
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Délai d'information pour utiliser le compte épargne-temps
Résumé. Pour utiliser son compte épargne-temps, il faut prévenir son service un mois à l'avance, ou deux mois si on demande plus de 30 jours de congés.
Le détenteur d'un compte épargne-temps qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai d'information de son service d'un mois. Ce délai est porté à deux mois pour une demande d'utilisation du compte épargne-temps égale ou supérieure à trente jours de congés épargnés.
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Conditions pour prendre des congés avec un compte épargne-temps
Résumé. Les congés pris avec un compte épargne-temps doivent être compatibles avec les besoins du service, et un refus doit être expliqué.
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
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Clôture d'un compte épargne-temps
Résumé. Un compte épargne-temps se ferme après dix ans, et le détenteur a un mois de plus que la somme de ses congés pour les utiliser.
La clôture du compte épargne-temps est effective à l'expiration du délai de dix ans déterminé par l'application de l'article 5 (Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-temps)Art. 5Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-tempsLes jours de congé épargnés doivent être utilisés dans les 10 ans après avoir été informé qu'il y a au moins 40 jours. du présent arrêté. Le détenteur du compte est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.