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Arrêté du 28 mars 2003

portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé19 juin 2014
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Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 octobre 2002,

Arrêtent :

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte épargne-temps au ministère de la culture

Résumé. Un nouveau compte épargne-temps est créé pour les employés du ministère de la culture.

Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

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Ouverture du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps s'ouvre sur demande et permet d'épargner des jours sur toute l'année civile, même si l'ouverture a lieu en cours d'année.

Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

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Délai pour alimenter son compte épargne-temps

Résumé. Pour créditer ton compte épargne-temps, tu dois faire une demande entre le 15 novembre et le 31 décembre chaque année.

L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

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Délai de réponse pour l'alimentation du compte

Résumé. Si le service ne répond pas dans les deux mois, la demande d'alimentation du compte est acceptée.

Sauf décision contraire du service gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée. Une éventuelle décision contraire doit être motivée, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

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Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-temps

Résumé. Les jours de congé épargnés doivent être utilisés dans les 10 ans après avoir été informé qu'il y a au moins 40 jours.

Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

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Délai d'information pour utiliser le compte épargne-temps

Résumé. Pour utiliser son compte épargne-temps, il faut prévenir son service un mois à l'avance, ou deux mois si on demande plus de 30 jours de congés.

Le détenteur d'un compte épargne-temps qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai d'information de son service d'un mois. Ce délai est porté à deux mois pour une demande d'utilisation du compte épargne-temps égale ou supérieure à trente jours de congés épargnés.

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Conditions pour prendre des congés avec un compte épargne-temps

Résumé. Les congés pris avec un compte épargne-temps doivent être compatibles avec les besoins du service, et un refus doit être expliqué.

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

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Clôture d'un compte épargne-temps

Résumé. Un compte épargne-temps se ferme après dix ans, et le détenteur a un mois de plus que la somme de ses congés pour les utiliser.

La clôture du compte épargne-temps est effective à l'expiration du délai de dix ans déterminé par l'application de l'article 5 (Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-temps) du présent arrêté. Le détenteur du compte est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

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Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

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Règles d'utilisation des congés dans le compte épargne-temps

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour utiliser les congés épargnés dans un compte épargne-temps, avec un délai de dix ans pour les utiliser.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014

Arrêté du 28 mars 2003
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