Abrogé par ARRÊTÉ du 28 mai 2014 - art. 10
Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014
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Clôture d'un compte épargne-temps
La clôture du compte épargne-temps est effective à l'expiration du délai de dix ans déterminé par l'application de l'article 5 (Délai d'utilisation des droits à congé du compte épargne-temps) du présent arrêté. Le détenteur du compte est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.