Arrêté du 28 novembre 2024

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges), les produits issus de « Poitou Chèvre », société par actions simplifiée, sise 7, route de Pamproux, 79800 Bougon (SIRET N°353 964 125 000 36) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Mothais sur feuille » en tant qu'appellation d'origine protégée.
La transmission de la demande d'enregistrement mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille') est accompagnée d'une demande d'accord d'une période transitoire au bénéfice de la société mentionnée au 1er alinéa, en application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, prenant effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution mentionné au précédent alinéa, et prenant fin à la date du 31 décembre 2029.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 (Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges) ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Dérogation pour l'utilisation de l'appellation « Poitou Chèvre »

Résumé. La société « Poitou Chèvre » peut continuer à utiliser son ancienne appellation jusqu'en 2029, le temps que le règlement européen soit appliqué.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges), les produits issus de « Poitou Chèvre », société par actions simplifiée, sise 7, route de Pamproux, 79800 Bougon (SIRET N°353 964 125 000 36) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Mothais sur feuille » en tant qu'appellation d'origine protégée.
La transmission de la demande d'enregistrement mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille') est accompagnée d'une demande d'accord d'une période transitoire au bénéfice de la société mentionnée au 1er alinéa, en application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, prenant effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution mentionné au précédent alinéa, et prenant fin à la date du 31 décembre 2029.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 (Protection transitoire des produits conformes au cahier des charges) ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance