Arrêté du 28 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Une période transitoire est accordée dans le cadre du paragraphe 6 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, à des opérateurs dont la liste est annexée au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille'). Cette liste prévoit la durée de la période transitoire accordée à chacun des opérateurs concernés.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Période transitoire pour certains opérateurs

Résumé. Certains opérateurs ont un délai supplémentaire avant de devoir se conformer aux nouvelles règles.

Une période transitoire est accordée dans le cadre du paragraphe 6 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, à des opérateurs dont la liste est annexée au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour l'AOP 'Mothais sur feuille'). Cette liste prévoit la durée de la période transitoire accordée à chacun des opérateurs concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance