Arrêté du 28 octobre 2020

Article 18

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Article 18

Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Nomination des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme les membres et leurs suppléants de la commission disciplinaire nationale sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance