Arrêté du 28 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2017

Art. 13

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Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les armes que peuvent utiliser les agents de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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