Arrêté du 28 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2017

Art. 14-1

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Modification des règles de formation des agents privés de sécurité armés

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2018 modifie les règles de formation pour les agents de sécurité qui veulent porter une arme.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2017Art. 14-1
- Arrêté du 27 juin 2017
Art. 14-1

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