Arrêté du 28 septembre 2018

Article 10

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Article 10

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 (Registre obligatoire pour les armes dans les entreprises) sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Protection des données sur les armes

Résumé. Les données sur les armes doivent être protégées selon la loi de 1978.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 (Registre obligatoire pour les armes dans les entreprises) sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Source : Légifrance