Arrêté du 28 septembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des armes et munitions par les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent suivre des règles strictes pour stocker et gérer les armes et munitions, en tenant des registres précis.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2020

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Limites de stockage des munitions pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité peuvent stocker des munitions pour l'entraînement, mais en quantité limitée selon le type d'agents employés.

En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité), le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins d'entraînement dans les limites suivantes :
1° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaire pour les entraînements réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) qu'il emploie ;
2° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ;
3° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).
Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 1 mars 2025

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Limites d'armes et munitions pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation en sécurité peuvent avoir un nombre limité d'armes et de munitions pour l'entraînement, basé sur le nombre de places de formation.

En application des articles R. 625-15 (Conditions pour dispenser une formation avec armes) et R. 625-32 (Règles pour les armes dans les centres de formation en sécurité) du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II, au III et au IV de l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre.

Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.

Sur demande du prestataire de formation, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 625-31 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les centres de formation en sécurité) autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Le nombre d'armes didactiques et d'entraînement pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B acquises et détenues dans les conditions prévues au premier alinéa.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 1 mars 2025

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Tenue d'un registre des armes et munitions dans les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent tenir un registre des armes et munitions pour prévenir les risques.

La personne désignée responsable des armes au sein des entreprises employant les agents mentionnés à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ou des entreprises bénéficiaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 625-13 du même code (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) dispensant une formation qui implique le maniement d'armes, tient un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.
La personne mentionnée au premier alinéa est responsable du traitement de données à caractère personnel effectué pour la tenue de ce registre, dont la finalité est de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des armes mentionnées à l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2020

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Registre obligatoire pour les armes dans les entreprises

Résumé. Les entreprises utilisant des armes doivent tenir un registre avec les types, caractéristiques et fournisseurs des armes.

Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :
1° Types d'armes de catégorie B ou D et, le cas échéant, armes de catégorie A1 ou systèmes d'alimentation de catégorie A1 mentionnés à l'article R. 613-3 du même code ;
2° Caractéristiques de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité) : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;
3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité).

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Tenue d'un état journalier pour les armes et munitions

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent tenir un registre quotidien des armes et munitions sorties pour les missions ou l'entraînement, avec les détails des agents concernés.

L'entreprise ou le donneur d'ordre mentionné à l'article R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure (Conservation des armes dans les activités de surveillance armée) tient également un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre prévu à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité). Cet état journalier mentionne le numéro de la carte professionnelle des agents auxquels les armes sont remises, les raisons de leur sortie (mission concernée ou entraînement) ainsi que le lieu où les agents sont autorisés à les porter.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Protection et utilisation du registre des armes

Résumé. Le responsable du registre des armes doit le protéger, l'utiliser correctement et le tenir à disposition pour les contrôles.

La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Le registre papier est côté et paraphé par la personne mentionnée au premier alinéa. Il doit être rempli chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Les créations, consultations, mises à jour, rectification et suppressions des données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement pendant un délai de trois ans.
Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité aux fins de contrôle, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des finalités du traitement.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Conservation des données sur les armes

Résumé. Les données sur les armes sont conservées pendant trois ans, puis effacées, et transmises en cas de changement de responsable ou de cessation d'activité.

Les données et informations recueillies conformément à l'article 5 (Registre obligatoire pour les armes dans les entreprises) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement Au terme de ce délai, ces données et informations sont effacées par le responsable du traitement.
En cas de changement de la personne mentionnée à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité), le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis à son successeur.
En cas de cessation d'activité, l'entreprise mentionnée à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité) remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au Conseil national des activités privées de sécurité. Ce dernier devient responsable du registre papier ou des données enregistrées dans le traitement le cas échéant.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2020

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles et les corriger, en suivant les règles du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 (Normes des gilets pare-balles pour les agents de sécurité),15 (Suppression des règles sur les gilets pare-balles pour convoyeurs de fonds),16 (Exécution d'un arrêté concernant l'outre-mer) et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Protection des données sur les armes

Résumé. Les données sur les armes doivent être protégées selon la loi de 1978.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 (Registre obligatoire pour les armes dans les entreprises) sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
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