Arrêté du 28 septembre 2018

Article 9

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Article 9

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 (Normes des gilets pare-balles pour les agents de sécurité),15 (Suppression des règles sur les gilets pare-balles pour convoyeurs de fonds),16 (Exécution d'un arrêté concernant l'outre-mer) et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2020

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles et les corriger, en suivant les règles du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 (Normes des gilets pare-balles pour les agents de sécurité),15 (Suppression des règles sur les gilets pare-balles pour convoyeurs de fonds),16 (Exécution d'un arrêté concernant l'outre-mer) et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 janvier 2020art. 4 : Modification des obligations d'information sur le traitement des données

En résumé. Les modalités d'information des personnes concernées par un traitement de données ont été simplifiées, et les droits d'accès, de rectification et de limitation sont désormais explicitement mentionnés.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance