Arrêté du 28 septembre 2018

Article 6

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Article 6

L'entreprise ou le donneur d'ordre mentionné à l'article R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure (Conservation des armes dans les activités de surveillance armée) tient également un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre prévu à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité). Cet état journalier mentionne le numéro de la carte professionnelle des agents auxquels les armes sont remises, les raisons de leur sortie (mission concernée ou entraînement) ainsi que le lieu où les agents sont autorisés à les porter.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Tenue d'un état journalier pour les armes et munitions

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent tenir un registre quotidien des armes et munitions sorties pour les missions ou l'entraînement, avec les détails des agents concernés.

L'entreprise ou le donneur d'ordre mentionné à l'article R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure (Conservation des armes dans les activités de surveillance armée) tient également un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre prévu à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité). Cet état journalier mentionne le numéro de la carte professionnelle des agents auxquels les armes sont remises, les raisons de leur sortie (mission concernée ou entraînement) ainsi que le lieu où les agents sont autorisés à les porter.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Source : Légifrance