Arrêté du 28 septembre 2018

Article 4

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Article 4

La personne désignée responsable des armes au sein des entreprises employant les agents mentionnés à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ou des entreprises bénéficiaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 625-13 du même code (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) dispensant une formation qui implique le maniement d'armes, tient un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.
La personne mentionnée au premier alinéa est responsable du traitement de données à caractère personnel effectué pour la tenue de ce registre, dont la finalité est de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des armes mentionnées à l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un registre des armes et munitions dans les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent tenir un registre des armes et munitions pour prévenir les risques.

La personne désignée responsable des armes au sein des entreprises employant les agents mentionnés à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ou des entreprises bénéficiaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 625-13 du même code (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) dispensant une formation qui implique le maniement d'armes, tient un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.
La personne mentionnée au premier alinéa est responsable du traitement de données à caractère personnel effectué pour la tenue de ce registre, dont la finalité est de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des armes mentionnées à l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 23 octobre 2024art. 29 : Modification des règles de formation au maniement d'armes

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code de la sécurité intérieure, passant de R. 625-2 à L. 625-13, modifie les entreprises concernées par l'obligation de tenir un registre spécial d'inventaire des armes et munitions.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance