En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 1 mars 2025
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Tenue d'un registre des armes et munitions dans les entreprises de sécurité
La personne désignée responsable des armes au sein des entreprises employant les agents mentionnés à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ou des entreprises bénéficiaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 625-13 du même code (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) dispensant une formation qui implique le maniement d'armes, tient un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.
La personne mentionnée au premier alinéa est responsable du traitement de données à caractère personnel effectué pour la tenue de ce registre, dont la finalité est de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des armes mentionnées à l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).