En vigueur depuis le 8 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes des gilets pare-balles pour les agents de sécurité
Le gilet pare-balles prévu aux articles R. 613-23-8 (Obligation du port du gilet pare-balles pour les agents de surveillance armée) et R. 613-43 (Obligation du port du gilet pare-balles pour les convoyeurs) du code de la sécurité intérieure doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.04.
Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté. Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
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